La réglementation des entreprises et intermédiaires d’assurance

Exemples de problématiques relevant du domaine de compétence de Pia & Quettier Avocats :

• Formalisation du devoir d’information et de conseil du courtier
• Modalités d’inclusion dans la marge de solvabilité d’un réassureur de primes perçues et provisionnées par l’assureur
• Démarchage en assurance
• Vente à distance d’un contrat d’assurance
• Droit des assurances et CNIL
• Accords de partenariat entre assureurs et distributeurs, co-courtage
• Problématiques liées à la co-assurance et l’apérition
• Problématique du sort du contrat d’assurance de groupe après la fusion absorption du souscripteur
• Lutte anti-blanchiment
• Courtiers et règlementation du rccouvrement de créances

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