La réglementation des entreprises et intermédiaires d’assurance

 

Exemples de problématiques relevant du domaine de compétence de Pia & Quettier Avocats :

  • Formalisation du devoir d’information et de conseil du courtier
  • Modalités d’inclusion dans la marge de solvabilité d’un réassureur de primes perçues et provisionnées par l’assureur
  • Démarchage en assurance
  • Vente à distance d’un contrat d’assurance
  • Droit des assurances et CNIL
  • Accords de partenariat entre assureurs et distributeurs, co-courtage
  • Problématiques liées à la co-assurance et l’apérition
  • Problématique du sort du contrat d’assurance de groupe après la fusion absorption du souscripteur
  • Lutte anti-blanchiment
  • Courtiers et règlementation du rccouvrement de créances

< Retour à “Compétences”